Acquire

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION, TRAVAIL ET VENTE


1. Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix.
2. Toute facture est payable au comptant, lors de la remise du véhicule, sans escompte et uniquement au
siège de la société. Si elle est envoyée par voie postale, la facture doit être acquittée dans les huit jours
francs au plus tard de la date de dépôt à la poste.
3. Par le seul fait de l’échéance, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, toute facture impayée,
et non-contestée comme dit à l’art. 3, produira de plein droit à charge du client, sur le montant total
facturé:
a) une indemnité forfaitaire et conventionnelle, pour non-paiement à la date prévue, de 25 % avec un
minimum de € 44,62;
b) un intérêt conventionnel de 18 % l’an, passé l’échéance.
4. Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation endéans les cinq jours francs de la remise de
la main à la main, ou de son dépôt à la poste, engagera définitivement le client. Même en cas de
réclamation, le client s’engage à individualiser sur un compte banque ouvert au nom des deux parties,
le montant total facturé, pour preuve de sa bonne foi.
5. Tout litige sera porté devant la Justice de Paix du 3e canton, ou devant le Tribunal de Première Instance
ou de Commerce de Liège.
6. En toutes hypothèses, et à défaut d’un écrit expressément libellé en sens contraire, les conditions
générales et particulières des cocontractants sont sans valeur, ni effet, et seules nos conditions sont
d’application.
7. En toutes hypothèses, la charge des risques pour cas fortuit ou événements non-fautifs est supportée
par le client, qui l’admet expressément, et ce dès que la commande est passée.
8. Suivant l’objet du contrat, les conditions particulières ci-dessous sont en outre d’application.


CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION


Revoyez les conditions signées au contrat de location.


CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ET VENTE


1. Le client reconnaît avoir pris connaissance et agréer les conditions générales et particulières de nos
fournisseurs, qui lui sont donc opposables.
2. Tout délai d’exécution est purement indicatif, et peut être allongé d’une durée égale (sans qu’aucune
responsabilité puisse être mise à charge de la société) en cas de contretemps qui n’est pas dû à la faute
de la société (grève des fournisseurs, transporteurs, cas fortuits, coupure d’électricité,…).
3. Tout vice ou défaut du travail ou du véhicule vendu ne rendra la société responsable que s’il est
dénoncé:
a) à la (re)prise du véhicule par le client lorsqu’il est apparent;
b) dans les trente jours francs de sa survenance, s’il est caché.


PROTECTION DE LA VIE PRIVEE


Les données personnelles figurant sur ce document sont destinées à l’usage interne et à des actions
promotionnelles de notre firme. Vous avez le droit de communication et rectification de ces données.


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Les garanties véhicules neuf sont celles se trouvant sur le bon de commande.
Les règles de garantie légale de septembre 2004 s’appliquent uniquement aux achats par les consommateurs.
Il doit donc s’agir d’un achat effectué par un consommateur auprès d’un vendeur professionnel qui
agit dans le cadre de son activité professionnelle. Seul le consommateur peut se prévaloir des règles de
garantie légale vis-à-vis du vendeur professionnel.


Il est utile de savoir que seules les personnes physiques sont considérées comme des consommateurs, et
ce pour des achats réalisés dans le cadre de la vie privée.


En cas d’achat par des personnes morales (telles qu’une SPRL, une SA, une ASBL, une institution publique,
etc.), il ne s’agit pas de consommateurs (au sens de la loi) et la loi sur la garantie n’est pas applicable.
L’acheteur professionnel (relation B2B) peut alors invoquer le régime des vices cachés graves. Ces règles,
qui font l’objet d’une jurisprudence abondante, se trouvent aux articles 1641-1649 du Code civil.


Les règles de garantie légale ne peuvent pas davantage être invoquées pour les achats entre consommateurs
(C2C). Par exemple, si vous achetez une voiture à un vendeur particulier et rencontrez un problème
par la suite, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la loi sur la garantie. La loi s’applique donc uniquement
à la relation entre un vendeur professionnel et un consommateur (B2C).


Pour l'entretien et la réparation de VÉHICULES AUTOMOBILES, le CONCESSIONNAIRE utilise principalement
des PIÈCES OPEL, des pièces détachées d'origine comme définies par le Règlement 461/2010 de la
Commission européenne ou des pièces de qualité équivalente, également définies par le Règlement
461/2010 de la Commission européenne dans un souci de service qualitatif, en fonction des disponibilités
des pièces, et toujours dans l’intérêt du client, le CONCESSIONNAIRE se réserve la possibilité d’utiliser des
pièces d’origine équivalente (OE) c’est à dire ayant les mêmes propriétés et caractéristiques techniques
que des PIÈCES OPEL et soumises aux mêmes règles de garantie.
Si il était nécessaire d’utiliser des pièces autres que celles définies par le Règlement 461/2010 de la
Commission européenne et énumérées ci-dessus, le client devra marquer son accord préalablement »